Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service effectuées par i3map. Par conséquent, toute commande acceptée par i3map emporte acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou de commande du client.
Article 2 : Devis
i3map établit un devis de prestation et/ou de vente de matériel en fonction de la demande du client et des renseignements transmis par celui-ci, lesquels relèvent de sa seule responsabilité. L’acceptation expresse de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif et emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Toute modification de commande donne lieu à l’acceptation expresse d’i3map et peut, le cas échéant, donner lieu à une majoration de tarif, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison. Les devis, dessins, maquettes et documents techniques établis par i3map sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués ou utilisés sans son autorisation expresse.
Article 3 : Prix
Les prix de vente indiqués sont exprimés hors taxes par application du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent départ usine et hors livraison. Ils ne comprennent pas les frais de traitement de la commande ni les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Les conditions et tarifs de livraison sont disponibles sur demande auprès d’i3map.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, i3map se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement de leur prix en principal et intérêts.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 6 : Transfert des risques - Modalités de livraison et réserves
Le matériel vendu, quels que soient le mode de transport choisi et le lieu de livraison ou de mise à disposition, voyage aux risques et périls du client. Le client vérifie l’état du matériel lors de l’enlèvement ou lors de la livraison de celui-ci. Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement ou lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne sont pas recevables. Il en va de même si les produits ont été utilisés. Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le client doit en outre confirmer ses réserves dans les 3 (trois) jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, et adresser copie de ce courrier à i3map. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le matériel livré est réputé conforme à la commande.
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute autre garantie contractuelle figure sur le devis ou sur un contrat de maintenance. Nos garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation des matériels par le client.
Article 8 : Assistance
Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du (des) logiciel(s) et à appliquer strictement toutes les instructions données par i3map. Le (les) logiciel( s) ne pourra(ont) être modifié(s) par des tiers sans l’autorisation préalable écrite d’i3map. Dans le cas d’une assistance technique dans le cadre d’une prise en main à distance, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements, notamment, en ce qui concerne la protection contre les virus, et autres procédés hostiles d’intrusion. i3map est dégagée de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une manipulation du client ou de défaillance du système informatique du client. i3map ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du (des) matériel(s), y compris en cas de pertes de données ou d’informations, le Client devant avoir ses sauvegardes à jour. i3map ne pourra pas être rendue responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du (des) logiciel(s), quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale. Enfin, la responsabilité d’i3map ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents.... i3map est dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations.
Article 9 : Location
i3map propose certains matériels à la location. Les conditions générales de cette location relèvent des présentes conditions générales de vente et de prestations. Les conditions particulières de la location figurent sur le contrat de location.
Article 10 : Paiement
Sauf disposition expresse contraire mentionnée au devis, le paiement doit intervenir dès l’acceptation du devis après avoir pris connaissance - notamment - des frais de livraison et de traitement de la commande.
Article 11: Sanctions de retard de paiement
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accepté par i3map, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points prorata temporis, outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à i3map. En sus, il entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € hors taxes, conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. Le tout, sans préjudice de toute réparation utile, pour tout préjudice complémentaire subi par i3map du fait de ce retard.
Article 12: Litiges - Compétence territoriale
Les présentes conditions générales de vente et de prestations sont régies par le droit français. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
